Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/06/2026
PREAMBULE
SYMBIOSE, micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 948 840 665 00038, représentée par Madame Larissa VAN GISTEREN (ci-après l’« Organisateur »), offre à ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») des prestations de services (ci-après les « Prestations ») sur mesure consistant en l’organisation et la décoration d’évènements privés en particulier des mariages sur mesure (ci-après l’(les) « Événement(s) »).
L’Organisateur et les Clients sont ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») viennent fixer le cadre juridique pour les relations contractuelles et financières entre l’Organisateur et ses Clients.
À tout moment, le Client est en droit de réclamer à l’Organisateur les présentes CGV.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir.
En cas de modification des présentes CGV, l’Organisateur en avisera immédiatement le Client, pour les soumettre à validation.
1. CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations effectuées par l’Organisateur. Elles sont adressées au Client simultanément au devis d’organisation d’Événements. L’acceptation du devis emporte l’adhésion du Client aux CGV sans réserve.
En cas de contradiction entre les présentes CGV, le devis signé et les conditions particulières de prestation signées entre les Parties, les dispositions des conditions particulières de prestation prévalent sur les présentes CGV.
2. DEVIS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATION (ci-après le « Contrat »)
2.1 – Le devis
Toute intervention de l’Organisateur fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (courriel électronique et/ou lettre simple) au Client.
Ce devis comporte :
· la désignation de la (des) Prestation(s) ;
· le type de la (des) Prestation(s) déterminée(s) à partir des Demandes exprimées par le Client ;
· les modalités de paiement (acomptes et solde) et coûts y afférents.
Les prix figurant sur les devis établis par l’Organisateur sont garantis durant un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
Le Client délègue à l’Organisateur, qui l’accepte, la responsabilité notamment de l’organisation, de la décoration de l’Événement, conformément aux Prestations définies dans le devis et, le cas échéant, dans les conditions particulières de prestation.
La réservation de la (des) Prestation(s) se fait exclusivement à l’initiative du Client auprès de l’Organisateur. La réservation se formalise néanmoins par la remise du devis dûment accepté et signé par les Parties, ainsi que par le paiement d’un acompte, indiqué à l’article 7 – Les modalités de paiement.
2.2 – Les conditions particulières de prestation
Après la signature du devis et l'encaissement du premier acompte, les Parties signent les conditions particulières de prestation.
Ces conditions particulières de prestation précisent les modalités d'exécution de la prestation, son périmètre, les conditions particulières applicables à l'événement, les exclusions éventuelles ainsi que les obligations respectives des Parties.
Les conditions particulières de prestation complètent le devis et les présentes CGV.
Toute demande de prestation complémentaire, d'extension de mission, de modification du périmètre initialement convenu ou de changement de formule formulée par le Client en cours d'exécution du Contrat fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant précisant la nature des prestations supplémentaires ainsi que leur coût.
Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans validation écrite préalable du Client.
L'acceptation du devis complémentaire ou de l'avenant emporte acceptation des conditions financières correspondantes et pourra entraîner une révision du calendrier de paiement initialement convenu.
Les prestations supplémentaires demandées par le Client pourront également avoir une incidence sur les délais de préparation, l'organisation générale de l'Événement ou les conditions d'exécution de la mission, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée à ce titre.
3. DELAI DE RETRACTATION
Le Client est informé que :
· Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le Client à l’Organisateur, qui le lui fournira.
· Le droit de rétractation du Client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de l’Organisateur.
· En cas de demande complémentaire ou de modification substantielle de la prestation initialement prévue au devis et/ou aux conditions particulières de prestation, intervenant dans un délai inférieur à six (6) mois avant la date de l'Événement, le Client ne pourra bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours et devra donner son accord écrit à l'Organisateur afin de permettre la mise en œuvre des prestations supplémentaires demandées.
4. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis et les conditions particulières de prestation signées entre les Parties.
A la demande du Client, l’Organisateur réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, les besoins et attentes du Client sont recueillis afin d’établir une proposition de prestation adaptée aux besoin du Client. L’Organisateur tient informé le Client de l’évolution de son dossier et de l’avancement de la préparation de l’événement.
L’Organisateur répond à une obligation de moyens. De ce fait, il s’oblige par tout moyen à exécuter son (ses) obligation(s), sans pour autant garantir un résultat déterminé, notamment en cas de d’évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
L’Organisateur propose des Prestations de services relatives à du conseil, de la conception, de la décoration, de l’organisation et de la coordination. Les contrats de prestation de services que l’Organisateur (ci-après le « Mandataire ») conclu pour le Client (ci-après le « Mandant ») avec les prestataires de l’événement le sont directement entre le Client et les prestataires (ci-après le « Tiers au mandat »). En conséquence, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement, retard ou mauvaise exécution des prestations réalisées par ces Tiers, sauf en cas de faute personnelle directe.
4.1 – Prestataires sélectionnés par le Client
Lorsque le Client sélectionne directement un prestataire ou impose le recours à un prestataire de son choix, cette sélection relève de sa seule responsabilité.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de la qualité des prestations fournies, des retards, annulations, défaillances, manquements contractuels ou de tout autre incident imputable à ce prestataire.
L'Organisateur conserve toutefois son rôle de coordination dans les limites de la prestation souscrite.
4.2 – Intervention d’un collaborateur ou remplacement exceptionnel
Lorsque la prestation prévoit une présence sur place le jour de l'Événement, l'Organisateur peut intervenir personnellement ou être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs, prestataires ou membres de son équipe dûment mandatés et compétents pour assurer tout ou partie des missions prévues au Contrat.
En cas d'empêchement exceptionnel de l'Organisateur résultant notamment d'une maladie, d'un accident, d'une hospitalisation, d'un événement familial grave ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, l'Organisateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la continuité de la prestation.
À cette fin, l'Organisateur pourra confier l'exécution de tout ou partie des prestations à un collaborateur, un prestataire partenaire ou un professionnel qualifié présentant des compétences équivalentes.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de cette substitution.
Cette substitution ne pourra engager la responsabilité de l'Organisateur dès lors qu'il aura mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la prestation conformément aux engagements contractuels.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer activement avec l'Organisateur et à lui fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au devis et au contrat de prestation.
Le Client fait en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l'Organisateur a besoin pour l'exécution du Contrat.
Le Client s'oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.
5.1 – Communications électroniques
Les Parties reconnaissent la validité juridique des échanges effectués par courrier électronique, messagerie instantanée (notamment WhatsApp), plateforme de signature électronique ou tout autre moyen de communication dématérialisé utilisé dans le cadre de l'exécution du contrat.
Ces échanges pourront être utilisés comme éléments de preuve entre les Parties en cas de litige.
Les Parties s'engagent à communiquer des coordonnées exactes et à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais de toute modification de celles-ci.
5.2 – Transmission des informations et validations
Le Client s'engage à transmettre dans les délais raisonnables toutes les informations, documents, validations, autorisations et décisions nécessaires à l'exécution des prestations.
Tout retard dans la transmission de ces éléments est susceptible d'impacter l'organisation de l'Événement, les délais de préparation ou la qualité des prestations fournies.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un retard, d'une absence de réponse, d'un défaut de validation ou d'une transmission tardive d'informations imputable au Client.
5.3 – Relations avec les prestataires
Le Client demeure libre d'échanger directement avec les prestataires intervenant dans le cadre de l'Événement.
Toutefois, toute modification, instruction ou décision susceptible d'avoir une incidence sur l'organisation, la coordination ou le déroulement de l'Événement devra être communiquée à l'Organisateur dans les meilleurs délais.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de modifications, consignes ou accords conclus directement entre le Client et un prestataire sans qu'il en ait été informé.
5.4 – Accès aux lieux de l’Événement
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires permettant à l'Organisateur, à son équipe et, le cas échéant, à ses prestataires, d'accéder aux différents lieux concernés par l'Événement aux horaires nécessaires à l'exécution des prestations.
Le Client s'engage également à communiquer à l'Organisateur toutes les informations utiles relatives aux conditions d'accès, de stationnement, de sécurité ou aux éventuelles restrictions imposées par le lieu de réception.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des retards, impossibilités d'installation ou difficultés d'exécution résultant d'un accès tardif, limité ou refusé aux lieux de l'Événement.
6. LES PRIX
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable). Ils sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes Prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les honoraires perçus au titre des Prestations de l’Organisateur sont valables pour l’étude d’une réception en région Nouvelle Aquitaine. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
7. LES MODALITES DE PAIEMENT
7.1 – Le premier acompte
La réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s) se formalise par la signature du devis et le paiement d’un premier acompte de trente pourcent (30%) du montant total de la ou des Prestation(s) choisie(s).
La réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s) est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s).
A défaut du paiement effectif de ce premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et l’Organisateur est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
7.2 – Le second acompte
Un second acompte de quarante pourcent (40%) du montant total doit être réglé à mi-parcours, c’est-à-dire avant la date d’exécution de la (des) Prestation(s) choisie(s), tel que mentionné dans le devis.
Si ce second acompte n’est pas réglé ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein droit et l’Organisateur est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client.
Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Cas particulier : Si la date de l’Événement intervient dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la date d’exigibilité du second acompte, la totalité du montant du devis devient immédiatement exigible.
7.3 – Le solde
Le solde de trente pourcent (30%) du montant total doit être réglé au plus tard trente (30) jours avant l’Événement, tel qu’indiqué dans le devis.
8. DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Sauf accord exprès contraire de l’Organisateur, les factures sont payables au comptant à réception de la facture par le Client.
Pour les professionnels, un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture peut être accordé.
Tout retard de paiement entraine de plein droit :
· L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes TTC dues au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
· Le remboursement par le Client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorisés.
· L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du Client par l’Organisateur, par tout moyen, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’Organisateur sera dégagé immédiatement de toutes obligations envers le Client.
En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à l’Organisateur, ce dernier se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la (des) Prestation(s) et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’il aura éprouvés de ce chef.
10. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
En aucun cas, le fait que l’Organisateur s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle il peut prétendre, ne pourra être interprétée comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
11. RESPONSABILITE
11.1 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’Événement.
Le Client garantit que les Prestations fournies par l’Organisateur sont originales au sens du droit d’auteur, et s’engage à indemniser l’Organisateur en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un des événements précités.
11.2 – Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens soient entreposés.
L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait. En aucun cas l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) Prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’Événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à soixante-quinze (75%) du projet plagié serait due à l’Organisateur.
11.3 – Matériel professionnel de l’Organisateur
Le matériel professionnel appartenant à l'Organisateur et utilisé dans le cadre de l'exécution des prestations demeure sa propriété exclusive.
Le Client est responsable des dégradations, pertes ou vols causés par lui-même, ses invités ou toute personne placée sous sa responsabilité.
Toute détérioration, perte ou disparition du matériel imputable au Client, à ses invités ou à un tiers présent lors de l'Événement pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
12. FORCE MAJEURE
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les événements répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats, guerres, actes des autorités publiques, pandémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions légales ou réglementaires rendant impossible la tenue de l'Événement.
En cas de force majeure, les Parties rechercheront prioritairement une solution de report de l'Événement. Les prestations déjà réalisées par l'Organisateur ainsi que les frais engagés resteront dus et ne pourront donner lieu à remboursement.
13. ANNULATION ET RESILIATION
13.1 – Annulation ou résiliation à l’initiative du Client
Toute annulation ou résiliation du Contrat à l'initiative du Client devra être notifiée à l'Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
En cas d'annulation ou de résiliation du Contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit (hors cas de force majeure au sens de l'article 12 des présentes CGV), les sommes suivantes seront dues à titre d'indemnité de résiliation contractuelle :
· Annulation plus de douze (12) mois avant la date de l'Événement : conservation du premier acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation ;
· Annulation entre douze (12) mois et six (6) mois avant la date de l'Événement : soixante pour cent (60 %) du montant total de la prestation sera dû ;
· Annulation entre six (6) mois et trois (3) mois avant la date de l'Événement : quatre-vingts pour cent (80 %) du montant total de la prestation sera dû ;
· Annulation moins de trois (3) mois avant la date de l'Événement : cent pour cent (100 %) du montant total de la prestation sera dû.
Les sommes déjà versées par le Client viendront en déduction des montants dus. Si les sommes versées sont inférieures au montant exigible au titre de la présente clause, le Client restera redevable du solde correspondant.
L'Organisateur sera alors libéré de toute obligation d'exécution des prestations à compter de la réception de la notification d'annulation.
13.2 – Report de l'Événement
Toute demande de report de la date de l'Événement devra être formulée par écrit par le Client dans les meilleurs délais.
Le report n'est jamais automatique et reste soumis à l'accord exprès de l'Organisateur ainsi qu'à ses disponibilités.
En cas d'acceptation du report, des frais forfaitaires de gestion de cinq cents euros (500 €) seront facturés au Client afin de couvrir le travail administratif, organisationnel et de coordination rendu nécessaire par ce changement. L'Organisateur se réserve également le droit de réviser le devis initial si les conditions d'organisation de l'Événement sont modifiées.
Si l'Organisateur n'est pas disponible à la nouvelle date souhaitée ou si aucun accord n'est trouvé entre les Parties, la demande de report sera assimilée à une annulation à l'initiative du Client et les dispositions de l'article 13.1 s'appliqueront.
13.3 – Annulation du fait de l’Organisateur
En cas d’annulation par l’Organisateur d’une ou de plusieurs Prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’Organisateur présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que les accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… (liste non exhaustive).
L’Organisateur conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’Événement et de la (des) Prestation(s) telle(s) que figurant au devis.
14. CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
14.1 – Confidentialité
Toutes les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client et communiquées à l’Organisateur dans le cadre de l’exécution du contrat (ci-après les « Informations confidentielles ») sont traitées comme strictement confidentielles.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations :
· déjà connues de l’Organisateur avant leur communication par le Client ;
· tombées dans le domaine public autrement que par une violation des présentes ;
· reçues d’un tiers de manière licite ;
· ou dont la divulgation est requise par la loi, un règlement, une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou nécessaire à la défense des droits de l’Organisateur.
L’Organisateur est autorisé à communiquer les Informations confidentielles aux membres de son personnel, à ses prestataires techniques, et à ses partenaires contractuels strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à la préparation ou à la réalisation de l’Événement, sous réserve que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles des présentes.
14.2 – Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») communiquées par le Client sont traitées par l’Organisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, par ses partenaires contractuels strictement habilités, aux fins de gestion, de traitement et de suivi du dossier, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les Données nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de sa fin, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.
La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime de l’Organisateur (gestion interne, amélioration de ses services). Les traitement réalisés à des fins de prospection commerciale sont régis par les dispositions de l’article 14.4 des présentes CGV.
L’Organisateur s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces Données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’Organisateur ou en relation avec l’activité de l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Dans le cadre de l'organisation de l'Événement, le Client peut être amené à communiquer à l'Organisateur certaines informations relatives aux participants, notamment des restrictions alimentaires, allergies, intolérances, besoins spécifiques ou autres informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Ces informations sont collectées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l'organisation de l'Événement et à la sécurité des participants. Elles peuvent être transmises aux prestataires concernés (notamment traiteurs, lieux de réception ou tout autre intervenant dont la mission nécessite la connaissance de ces informations) dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs prestations.
Le Client s'engage à ne transmettre à l'Organisateur que les informations strictement nécessaires à l'organisation de l'Événement et déclare avoir informé les personnes concernées de cette transmission lorsque celle-ci est requise pour la bonne exécution des prestations.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est informé qu’il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
14.3 – Droit à l’image
Dans le cadre de son activité, l'Organisateur est susceptible d'utiliser des photographies et/ou vidéos de l'Événement (ci-après les « Données de l’Événement ») à des fins de communication, de promotion et de valorisation de son savoir-faire professionnel.
Par l'acceptation des présentes CGV, le Client autorise l'Organisateur à reproduire, diffuser et exploiter les photographies et vidéos de l'Événement qui lui sont fournies par le Client ou rendues accessibles par les prestataires mandatés pour l'Événement (photographe, vidéaste, etc.), sur tout support de communication connu ou à venir, notamment :
· site internet ;
· réseaux sociaux ;
· portfolio ;
· brochures commerciales ;
· supports publicitaires ;
· présentations professionnelles.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de l'Événement.
Le Client déclare avoir informé les personnes participant à l'Événement de la possibilité de réalisation de prises de vues et de leur utilisation par l'Organisateur dans les conditions prévues au présent article.
Le Client peut s'opposer à l'utilisation des photographies et vidéos de son Événement en adressant une demande écrite à l'Organisateur avant la date de l'Événement. À défaut d'opposition expresse, l'autorisation est réputée acquise.
L'Organisateur s'engage à utiliser les images dans le respect de la dignité des personnes représentées et à ne procéder à aucune utilisation susceptible de leur porter préjudice.
14.4 – Prospection commerciale
L'Organisateur peut être amené à utiliser les coordonnées du Client afin de lui adresser des informations relatives à son activité, ses services, ses actualités ou des offres commerciales portant sur des prestations analogues à celles ayant fait l'objet du contrat.
Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Organisateur à développer son activité commerciale.
Le Client dispose à tout moment du droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, sans avoir à justifier sa demande et sans frais.
Cette opposition peut être exercée par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit adressé à l'Organisateur.
L'exercice de ce droit n'affecte pas la licéité des traitements réalisés antérieurement à la demande d'opposition.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus créés par l’Organisateur dans le cadre de ses Prestations (propositions de décoration, concepts, visuels, croquis, planches d’ambiance, etc. : liste non limitative) restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis sans autorisation écrite préalable.
16. RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisateur dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.
17. LITIGES
17.1 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 – Règlement amiable
En cas de différend ou de difficulté relative à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente pourra tenter de résoudre leur litige de bonne foi.
17.3 – Médiation pour les consommateurs
En cas de litige entre le Client et l’Organisateur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’Organisateur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Organisateur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnellehttp://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17.4 – Compétence juridictionnelle
Pour les consommateurs, tout litige peut être porté devant le tribunal de leur domicile. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Libourne.