Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17/10/2025
PREAMBULE
SYMBIOSE, micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 948 840 665 00038, représentée par Madame Larissa VAN GISTEREN (ci-après l’« Organisateur »), offre à ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») des prestations de services (ci-après les « Prestations ») sur mesure consistant en l’organisation et la décoration d’évènements privés en particulier des mariages sur mesure (ci-après l’(les) « Événement(s) »).
L’Organisateur et les Clients sont ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») viennent fixer le cadre juridique pour les relations contractuelles et financières entre l’Organisateur et ses Clients.
À tout moment, le Client est en droit de réclamer à l’Organisateur les présentes CGV.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir.
En cas de modification des présentes CGV, l’Organisateur en avisera immédiatement le Client, pour les soumettre à validation.
1. CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations effectuées par l’Organisateur. Elles sont adressées au Client simultanément au devis d’organisation d’Événements. L’acceptation du devis emporte l’adhésion du Client aux CGV sans réserve.
En cas de contradiction entre les CGV et le devis et/ou le cahier des charges de l’Événement figurant au devis signé par le Client, les conditions particulières au devis et/ou au cahier des charges priment.
2. DEVIS ET CAHIER DES CHARGES (ci-après le « Contrat »)
2.1 – Le devis
Toute intervention de l’Organisateur fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (courriel électronique et/ou lettre simple) au Client.
Ce devis comporte :
· la désignation de la (des) Prestation(s) ;
· le type de la (des) Prestation(s) déterminée(s) à partir des Demandes exprimées par le Client ;
· les modalités de paiement (acomptes et solde) et coûts y afférents.
Les prix figurant sur les devis établis par l’Organisateur sont garantis durant un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
Le Client délègue à l’Organisateur, qui l’accepte, la responsabilité notamment de l’organisation, de la décoration de l’Événement, conformément aux Prestations définies dans le devis.
La réservation de la (des) Prestation(s) se fait exclusivement à l’initiative du Client auprès de l’Organisateur. La réservation se formalise néanmoins par la remise du devis dûment accepté et signé par les Parties, ainsi que par le paiement d’un acompte, indiqué à l’article 7 – Les modalités de paiement.
2.2 – Le cahier des charges
Après la signature du devis, le paiement de l’acompte, et une fois le délai de rétractation passé, l’Organisateur établit un cahier des charges qui énumère l’ensemble des besoins, souhaits et exigences réalisables (ci-après les « Demandes ») du Client.
Le cahier des charges sert de référence tout au long du processus de préparation de l’Événement pour garantir que chaque décision prise est en adéquation avec les Demandes du Client. Il doit impérativement être validé et signé par le Client.
En ce qui concerne les Prestations hors devis et/ou toute modification des Prestations prévues dans le cahier des charges, un avenant au cahier des charges pourra être établi à condition d’être signé par les Parties. Le règlement de ses Prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’exécution prévue dans l’avenant au cahier des charges.
3. DELAI DE RETRACTATION
Le Client est informé que :
· Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le Client à l’Organisateur, qui le lui fournira.
· Le droit de rétractation du Client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de l’Organisateur.
· En cas de nouvelle(s) Demande(s) du Client non-convenue(s) initialement dans le cahier des charges entre les Parties, dans un délai inférieur à six (6) mois avant la date de l’Événement en question, le Client ne pourra bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours et devra donner son accord par écrit à la l’Organisateur afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la (ou les) nouvelle(s) Prestation(s) confiée(s).
4. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur s’engage à répondre aux Demandes du Client telles que définis dans le devis et le cahier des charges.
A la demande du Client, l’Organisateur réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception ou de décoration envisagés par le Client dans le but d’établir le cahier des charges qui sera signé par les deux Parties. L’Organisateur tient informé le Client de l’évolution de son dossier – constituant le devis et le cahier des charges – et lui fournit les descriptifs des Prestations sélectionnées.
L’Organisateur répond à une obligation de moyens. De ce fait, il s’oblige par tout moyen à exécuter son (ses) obligation(s), sans pour autant garantir un résultat déterminé, notamment en cas de d’évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
L’Organisateur propose des Prestations de services relatives à du conseil, de la conception, de la décoration, de l’organisation et de la coordination. Les contrats de prestation de services que l’Organisateur (ci-après le « Mandataire ») conclu pour le Client (ci-après le « Mandant ») avec les prestataires de l’événement le sont directement entre le Client et les prestataires (ci-après le « Tiers au mandat »). En conséquence, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement, retard ou mauvaise exécution des prestations réalisées par ces Tiers, sauf en cas de faute personnelle directe.
Si une présence sur place le jour de l’événement est prévue dans le devis, l’Organisateur peut être présent soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un membre de son équipe dûment mandaté et formé, afin d'assurer la coordination de la prestation telle que prévue dans le cahier des charges.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client fait en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur a besoin pour l’exécution du Contrat.
Le Client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’Événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur (tous prestataires).
6. LES PRIX
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable). Ils sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes Prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les honoraires perçus au titre des Prestations de l’Organisateur sont valables pour l’étude d’une réception en région Nouvelle Aquitaine. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
7. LES MODALITES DE PAIEMENT
7.1 – Le premier acompte
La réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s) se formalise par la signature du devis et le paiement d’un premier acompte de trente pourcent (30%) du montant total de la ou des Prestation(s) choisie(s).
La réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s) est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) Prestation(s) choisie(s).
A défaut du paiement effectif de ce premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et l’Organisateur est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
7.2 – Le second acompte
Un second acompte de quarante pourcent (40%) du montant total doit être réglé à mi-parcours, c’est-à-dire avant la date d’exécution de la (des) Prestation(s) choisie(s), tel que mentionné dans le devis.
Si ce second acompte n’est pas réglé ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein droit et l’Organisateur est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client.
Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Cas particulier : Si la date de l’Événement intervient dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la date d’exigibilité du second acompte, la totalité du montant du devis devient immédiatement exigible.
7.3 – Le solde
Le solde de trente pourcent (30%) du montant total doit être réglé au plus tard trente (30) jours avant l’Événement, tel qu’indiqué dans le devis.
8. DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Sauf accord exprès contraire de l’Organisateur, les factures sont payables au comptant à réception de la facture par le Client.
Pour les professionnels, un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture peut être accordé.
Tout retard de paiement entraine de plein droit :
· L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes TTC dues au taux de six (6) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
· Le remboursement par le Client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorisés.
· L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du Client par l’Organisateur, par tout moyen, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’Organisateur sera dégagé immédiatement de toutes obligations envers le Client.
En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à l’Organisateur, ce dernier se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la (des) Prestation(s) et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’il aura éprouvés de ce chef.
10. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
En aucun cas, le fait que l’Organisateur s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle il peut prétendre, ne pourra être interprétée comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
11. RESPONSABILITE
11.1 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’Événement.
Le Client garantit que les Prestations fournies par l’Organisateur sont originales au sens du droit d’auteur, et s’engage à indemniser l’Organisateur en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un des événements précités.
11.2 – Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens soient entreposés.
L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait. En aucun cas l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) Prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’Événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à soixante-quinze (75%) du projet plagié serait due à l’Organisateur.
12. FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil, indépendant de la volonté de l’Organisateur et faisant obstacle à la réalisation des Prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats… (cette liste n’est pas exhaustive).
Les obligations de l’Organisateur sont suspendues en cas de force majeure.
Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnités, sauf pour les Prestations déjà exécutées.
13. ANNULATION ET RESILIATION
13.1 – Annulation du fait du Client
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’Événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
a. Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le Client si cette annulation intervient dans un délai inférieur à six (6) mois par rapport à la date de l’évènement.
Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le Client uniquement dans un délai supérieur à six (6) mois avant la date de l’évènement, l’Organisateur étudiera la situation au cas par cas.
Si le report est accepté par l’Organisateur, un nouveau devis sera alors proposé au Client, entrainant des coûts supplémentaires.
Les sommes déjà versées seront conservées par l’Organisateur au titre d’indemnités et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une (1) seule fois, sous réserve de l’acceptation de l’Organisateur.
Si le report est refusé par l’Organisateur, l’évènement sera considéré comme annulé par le Client.
b. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client venait à ne pas se présenter le jour de l’Événement, l’Organisateur se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.
13.2 – Annulation du fait de l’Organisateur
En cas d’annulation par l’Organisateur d’une ou de plusieurs Prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’Organisateur présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que les accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… (liste non exhaustive).
L’Organisateur conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’Événement et de la (des) Prestation(s) telle(s) que figurant au devis.
14. CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
14.1 – Confidentialité
Toutes les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client et communiquées à l’Organisateur dans le cadre de l’exécution du contrat (ci-après les « Informations confidentielles ») sont traitées comme strictement confidentielles.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations :
· déjà connues de l’Organisateur avant leur communication par le Client ;
· tombées dans le domaine public autrement que par une violation des présentes ;
· reçues d’un tiers de manière licite ;
· ou dont la divulgation est requise par la loi, un règlement, une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou nécessaire à la défense des droits de l’Organisateur.
L’Organisateur est autorisé à communiquer les Informations confidentielles aux membres de son personnel, à ses prestataires techniques, et à ses partenaires contractuels strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’établissement du cahier des charges, sous réserve que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles des présentes.
14.2 – Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») communiquées par le Client sont traitées par l’Organisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, par ses partenaires contractuels strictement habilités, aux fins de gestion, de traitement et de suivi du dossier, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et réglementaires.
Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat, prolongée, le cas échéant, des délais légaux ou réglementaires applicables (notamment en matière de prescription commerciale), ainsi qu’à des fins d’archivage interne, dans la limite de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime de l’Organisateur (gestion interne, amélioration de ses services, prospection commerciale auprès du Client pour des produits ou services analogues).
L’Organisateur s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces Données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’Organisateur ou en relation avec l’activité de l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est informé qu’il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
14.3 – Droit à l’image
L’Organisateur est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’Événement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’Événement toute photographie et vidéo en relation avec l’Événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client (ci-après les « Données de l’Événement »).
Par les présentes, le Client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux Données de l’Événement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous formats, en couleur et/ou noir et blanc, sur internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de Symbiose.
Le Client déclare être informé des dispositions des présentes CGV et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de Données de l’Événement.
En conséquence, le Client garantit l’Organisateur contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le Client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Organisateur. L’Organisateur ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes CGV, renouvelable par accord écrit des Parties, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus créés par l’Organisateur dans le cadre de ses Prestations (propositions de décoration, concepts, visuels, croquis, planches d’ambiance, etc. : liste non limitative) restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis sans autorisation écrite préalable.
16. RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisateur dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.
17. LITIGES
17.1 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 – Règlement amiable
En cas de différend ou de difficulté relative à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente pourra tenter de résoudre leur litige de bonne foi.
17.3 – Médiation pour les consommateurs
En cas de litige entre le Client et l’Organisateur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’Organisateur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Organisateur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17.4 – Compétence juridictionnelle
Pour les consommateurs, tout litige peut être porté devant le tribunal de leur domicile. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Libourne.